1. Parties
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (« CGUS ») régissent l’accès et l’utilisation de la solution logicielle « Compteau » entre:
- L’Éditeur: Valentin Dubach Productions, CHE-333.893.200 TVA, 1410 Thierrens, Suisse, contact@compteau.ch, représentée par Valentin Dubach.
- Le Client: toute personne morale ou entité publique souscrivant un abonnement Compteau, notamment une administration communale.
Compteau est un service exclusivement destiné aux usages professionnels (B2B). Toute utilisation grand public (B2C) est exclue. Lorsque le Client active le portail propriétaire, les habitants y communiquent leur index sous la seule responsabilité du Client; ils n’ont aucun lien contractuel avec l’Éditeur et sont informés par la page « Protection des données » de l’Application (art. 11.10).
2. Définitions
- Application: la plateforme Compteau (web/mobile) et ses API associées, incluant les mises à jour, correctifs, versions évolutives et tout composant mis à disposition par l’Éditeur.
- Tenant / Commune: espace logique dédié à une commune cliente, cloisonné logiquement.
- Utilisateur autorisé: personne physique habilitée par le Client (rôles RELEVEUR ou SUPERVISEUR) disposant d’un compte nominatif. Le rôle SUPER_ADMIN est réservé à l’Éditeur pour l’administration de la plateforme et l’assistance.
- Portail propriétaire: page publique, activable par le Client, où un habitant communique l’index de son compteur après s’être identifié par le numéro du compteur, son nom de famille et son NPA.
- Données Client: données importées, saisies ou générées pour le compte du Client (y compris exports).
- Données personnelles: toute donnée se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (selon droit applicable).
- Données techniques: logs techniques, métriques, traces de sécurité, métadonnées d’exploitation, journaux d’audit (y compris identifiants techniques, horodatages, adresses IP, opérations réalisées et événements de sécurité).
- Session de support: accès temporaire de l’Éditeur à l’espace du Client pour une assistance, limité à l’objet de l’intervention; son début, sa fin et chaque action effectuée sont inscrits dans le journal du Client avec le nom de la personne de l’Éditeur.
3. Objet et périmètre du service
3.1 Droit d’accès
L’Éditeur concède au Client un droit d’accès non exclusif, non cessible, non transférable, révocable et limité à la durée du contrat, afin d’utiliser l’Application pour: gérer les relevés d’eau, suivre les consommations communales, administrer les droits et produire les exports nécessaires à la facturation.
3.2 Restrictions
Sauf accord écrit contraire, le Client n’acquiert aucun droit sur le code, l’architecture, les API (au-delà de leur usage), ni sur les environnements, méthodes, modèles de données ou savoir-faire de l’Éditeur.
3.3 Évolutions
L’Éditeur peut faire évoluer l’Application (fonctionnalités, ergonomie, performances, API), y compris par remplacement ou retrait de fonctionnalités non essentielles. L’Éditeur s’engage à ne pas dégrader de manière substantielle les fonctions essentielles expressément souscrites dans l’offre signée. Les interfaces API peuvent évoluer; le Client est responsable d’adapter ses intégrations dans des délais raisonnables.
4. Documents contractuels et ordre de priorité
L’ensemble contractuel comprend, par ordre de priorité décroissant:
- les conditions particulières / l’offre signée;
- l’éventuel accord de traitement des données (DPA);
- les présentes CGUS;
- la documentation fonctionnelle et technique de l’Éditeur (y compris guides, FAQ et spécifications API).
En cas de contradiction, le document d’un rang supérieur prévaut.
5. Conditions d’accès
5.1 Prérequis
L’accès nécessite un abonnement actif, des comptes nominatifs, et le respect des rôles et habilitations définis par le Client.
5.2 Responsabilité des comptes
Le Client est seul responsable:
- (i) de la désignation, gestion et révocation de ses Utilisateurs autorisés;
- (ii) de la confidentialité des identifiants;
- (iii) du paramétrage des accès (rôles, droits, secteurs attribués aux releveurs);
- (iv) de la sécurité de ses postes, réseaux, terminaux, navigateurs, MDM et environnements d’accès.
5.3 Présomption d’imputabilité
Toute action réalisée via un compte authentifié et/ou un jeton API valide est réputée effectuée sous la responsabilité du Client, y compris en cas d’usage par un tiers, sauf preuve d’une faille directement imputable à l’Éditeur.
5.4 Mesures de protection
L’Éditeur peut imposer ou recommander des mesures minimales (p. ex. complexité de mot de passe, MFA, politiques de session, limitation de taux, restrictions IP). Le non-respect peut justifier une suspension partielle ou complète pour des raisons de sécurité.
6. Obligations du Client
6.1 Conformité
Le Client s’engage à utiliser Compteau conformément aux lois applicables, y compris celles relatives aux données, à la cybersécurité, aux archives publiques (le cas échéant), et à la protection des secrets de fonction.
6.2 Interdictions
Le Client s’interdit, directement ou indirectement:
- intrusion ou contournement de sécurité;
- extraction massive non autorisée;
- scan de vulnérabilités non convenu;
- reverse engineering ou décompilation;
- tentative d’accès à d’autres tenants;
- surcharge volontaire ou usage frauduleux;
- diffusion de malware;
- utilisation de l’Application à des fins concurrentielles (benchmarking public, copie de fonctionnalités, etc.).
6.3 Qualité des données
Le Client maintient des données exactes, licites, pertinentes et à jour. Il garantit disposer des bases légales et informations nécessaires (notamment vis-à-vis des personnes concernées) pour toute donnée traitée via l’Application.
6.4 Notification d’incident
Le Client informe l’Éditeur sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé, perte d’identifiants, fuite, ou comportement anormal.
6.5 Exports & sauvegardes Client (obligation essentielle)
Le Client exporte et sauvegarde régulièrement ses Données Client (tenant/commune) selon sa propre politique de continuité. Cette obligation est une condition essentielle du contrat. À défaut, l’Éditeur ne répond pas des pertes ou impossibilités de restitution liées à l’absence d’export ou de sauvegarde côté Client.
7. Assistance, maintenance et disponibilité
7.1 Support
L’Éditeur fournit un support raisonnable, par canaux convenus, durant les jours ouvrés suisses, aux horaires usuels. Le support couvre l’usage standard de l’Application; sont exclus (sauf offre payante): formation avancée, assistance sur systèmes du Client, interventions sur réseaux/terminaux, paramétrages spécifiques, reprises de données non standard, développements, requêtes urgentes hors horaires.
7.2 Maintenance
Des maintenances planifiées peuvent survenir. L’Éditeur s’efforce de les annoncer à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles d’impacter le service.
7.3 Disponibilité (obligation de moyens)
La disponibilité est une obligation de moyens. Objectif indicatif: 99,5 % mensuel, calculé sur un mois civil, hors: maintenances planifiées, incidents de sécurité, actions ou suspensions prévues aux CGUS, incidents imputables au Client, à ses prestataires, à internet/FAI, ou à des tiers (hébergeur, services email, stores, etc.), ainsi que force majeure. Aucun avoir, pénalité ou crédit de service n’est dû sauf conditions particulières écrites.
7.4 Suspension
L’Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie du service (i) en cas de risque pour la sécurité, l’intégrité, la confidentialité, la conformité légale, ou la continuité globale; (ii) en cas d’usage prohibé ou suspect; (iii) en cas d’impayé selon l’art. 8. La suspension n’emporte pas remboursement et ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
8. Conditions financières
8.1 Prix et facturation
Sauf stipulation contraire dans l’offre signée:
- abonnement payable d’avance, annuellement;
- montants en CHF, hors taxes;
- paiement à 30 jours date de facture.
8.2 Retard de paiement
En cas de retard: intérêts moratoires au taux légal applicable, plus tous frais raisonnables de recouvrement (rappels, poursuites, avocat, agence de recouvrement). Après un rappel et à défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès, sans préjudice de ses autres droits.
8.3 Révision tarifaire
Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis d’au moins 60 jours avant renouvellement. En cas de refus, le Client peut résilier à l’échéance (sans effet rétroactif).
8.4 Taxes
Toute taxe, redevance, prélèvement ou impôt applicable au Client du fait de l’utilisation du service est à la charge du Client, hors impôts sur le revenu ou le bénéfice de l’Éditeur.
9. Durée, renouvellement et résiliation
9.1 Durée
Sauf stipulation contraire: durée initiale de 12 mois.
9.2 Renouvellement
Renouvellement tacite par périodes de 12 mois.
9.3 Résiliation ordinaire
Résiliation avec préavis écrit de 60 jours avant échéance.
9.4 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier pour manquement grave après mise en demeure écrite restée sans remède pendant 30 jours.
9.5 Résiliation immédiate (protection renforcée)
L’Éditeur peut résilier avec effet immédiat, sans préavis, en cas:
- de violation grave de sécurité ou tentative d’accès non autorisé;
- d’usage illicite ou atteinte aux droits de tiers;
- de non-paiement persistant;
- d’atteinte grave à la réputation, à la sécurité ou à l’intégrité de l’Application;
- de violation des interdictions de l’art. 6.2.
9.6 Effets
En cas de résiliation, toutes sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Aucun remboursement au prorata n’est dû sauf disposition impérative contraire ou conditions particulières.
10. Réversibilité et fin de contrat
10.1 Période de récupération
À la fin du contrat, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses Données Client via les outils d’export standards.
10.2 Assistance à la réversibilité
Toute assistance spécifique (formats particuliers, retraitements, extractions sur mesure) est facturée au tarif en vigueur, sauf offre contraire.
10.3 Suppression/anonymisation
Passé le délai, l’Éditeur supprime ou anonymise les données actives, sous réserve d’obligations légales, de sauvegardes techniques résiduelles, et des Données techniques conservées à des fins de sécurité et d’audit.
10.4 Responsabilité de récupération
Le Client demeure seul responsable de la récupération effective de ses données dans le délai. L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité des données au-delà.
11. Données personnelles, sécurité et sous-traitance
11.1 Rôles
Pour les données métier du tenant, le Client agit en principe comme responsable de traitement. L’Éditeur agit comme sous-traitant et traite les données sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.
11.2 Finalités
Exécution du service Compteau; facturation de l’eau consommée; suivi des consommations communales; sécurité, audit et traçabilité; prévention de la fraude; amélioration et maintien en condition opérationnelle (dans la limite du nécessaire).
11.3 Données techniques et audit
L’Éditeur peut collecter et conserver des Données techniques nécessaires à l’exploitation, à la sécurité, à la preuve des opérations, et à la conformité. Ces données peuvent inclure journaux d’accès et d’actions.
11.4 Durée de conservation
Sauf obligation légale différente ou instruction écrite contraire convenue, la durée de conservation de référence des données métier est de 10 ans: l’Application efface automatiquement les compteurs retirés, les anciens propriétaires et les campagnes terminées 10 ans après leur fin. Pour les relevés, le Client choisit dans ses réglages une durée de 10 à 20 ans (compteurs suivis sur toute leur vie); le dernier relevé de chaque compteur est gardé sans nom pour calculer la consommation suivante. Les journaux d’actions sont conservés 10 ans, les adresses IP des connexions 90 jours, les sauvegardes 30 jours (quotidiennes) et 24 mois (mensuelles). Les Données techniques peuvent être conservées plus longtemps si nécessaire pour sécurité, preuve ou obligations légales.
11.5 Sous-traitants
Le Client autorise le recours aux sous-traitants techniques suivants, sous engagement de confidentialité et de sécurité:
- Infomaniak Network SA (Genève): hébergement de l’Application et des données, stockage des sauvegardes chiffrées, envoi des emails, lecture automatique des photos de compteurs (la photo est analysée puis aussitôt supprimée, jamais conservée).
- Office fédéral de topographie swisstopo: fonds de carte et position des adresses. En affichant une carte, l’appareil de l’utilisateur contacte directement swisstopo, qui voit son adresse IP.
L’Éditeur annonce par écrit tout nouveau sous-traitant au moins 30 jours avant de lui confier des données. Le Client peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données; à défaut d’accord, il peut résilier le contrat sans frais à la date d’entrée en vigueur du changement. L’Éditeur reste responsable du travail de ses sous-traitants.
11.6 Localisation et transferts
Les données sont hébergées et traitées en Suisse. L’Éditeur n’organise aucun transfert hors de Suisse sans l’accord écrit préalable du Client, une base légale valable et des garanties appropriées.
11.7 Mesures de sécurité (obligation de moyens)
Mesures techniques et organisationnelles raisonnables: contrôle d’accès, journalisation, cloisonnement logique des tenants, sauvegardes techniques, supervision, limitation de taux, durcissement applicatif. Le Client reconnaît qu’aucune mesure ne garantit un risque “zéro”.
11.8 Sessions de support
Sur demande d’un utilisateur habilité, le Client autorise des sessions temporaires de support, strictement limitées à l’assistance demandée. Le début et la fin de chaque session ainsi que chaque action effectuée sont inscrits dans le journal du Client, avec le nom de la personne de l’Éditeur; le Client peut les consulter à tout moment. Aucun enregistrement d’écran n’est réalisé.
11.9 Incident de sécurité
En cas de violation touchant les données du Client (perte, vol, accès ou modification non autorisés, destruction), l’Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles, puis l’aide à remplir ses propres obligations d’annonce.
11.10 Information des personnes concernées
L’Éditeur publie dans l’Application une page « Protection des données » (app.compteau.ch/protection-des-donnees), accessible depuis le pied de page, la page de connexion et le portail propriétaire. Elle décrit les données traitées, les finalités, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits des personnes; le Client peut s’y référer pour informer ses habitants et son personnel. L’Éditeur la tient à jour à chaque évolution de l’Application.
12. Confidentialité
12.1 Obligation
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre partie avec le même degré de soin que ses propres informations sensibles, et au minimum un soin raisonnable.
12.2 Exclusions
Ne sont pas confidentielles les informations: publiques sans faute, déjà connues, reçues légitimement d’un tiers, ou développées indépendamment.
12.3 Durée
Obligation pendant 5 ans après fin du contrat, et sans limite pour les secrets protégés par la loi.
12.4 Références
Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut citer le Client (nom et logo) comme référence B2B, sans divulguer d’informations sensibles.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Droits de l’Éditeur
L’Éditeur conserve tous droits de propriété intellectuelle sur Compteau, ses composants, documentations, marques, interfaces, API, modèles, et évolutions.
13.2 Données du Client
Le Client conserve la propriété de ses Données Client. Il concède à l’Éditeur une licence limitée, mondiale, non exclusive, pendant la durée du contrat, pour héberger, traiter et afficher ces données uniquement pour fournir le service, assurer la sécurité, et exécuter les obligations contractuelles.
13.3 Feedback
Toute suggestion ou retour du Client peut être utilisé librement par l’Éditeur pour améliorer le service, sans obligation de rémunération.
14. Garantie, responsabilité et indemnisation
14.1 Absence de garantie étendue
L’Application est fournie “en l’état” au sens des limites légales. L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni l’absence totale d’erreurs, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation à un usage particulier non prévu contractuellement.
14.2 Exclusions
Dans les limites légales, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, pertes de bénéfice, perte d’image, perte d’opportunité, perte de données (notamment en l’absence d’exports/sauvegardes Client), ni des conséquences liées à l’usage des exports pour la facturation (le contrôle final revenant au Client).
14.3 Plafond
La responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
14.4 Cas impératifs
Le présent article ne limite pas la responsabilité qui ne peut être exclue en droit impératif, notamment en cas de dol ou faute grave.
14.5 Indemnisation par le Client (clause renforcée)
Le Client indemnise et tient quitte l’Éditeur contre toute réclamation de tiers, sanction, dommage, coût ou frais (y compris frais d’avocat) résultant: (i) des Données Client (contenu, exactitude, base légale), (ii) d’un usage non conforme ou illégal, (iii) d’une violation des CGUS par le Client ou ses Utilisateurs, (iv) d’instructions du Client ayant conduit à un traitement litigieux, sauf faute directement imputable à l’Éditeur.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle (force majeure), à condition d’en informer l’autre partie sans délai et de limiter les effets.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité, sans remboursement des périodes déjà échues.
16. Modification des CGUS
L’Éditeur peut modifier les présentes CGUS pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou opérationnelles. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis raisonnable de 30 jours.
L’usage continu après prise d’effet vaut acceptation. En cas d’opposition écrite, les parties discutent de bonne foi; à défaut d’accord, le Client peut résilier à l’échéance, sans indemnité.
17. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit et de la CVIM, dans la mesure applicable.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours.
À défaut d’accord amiable, le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires du Canton de Vaud, au siège de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives.
18. Contact
Toute notification contractuelle (y compris mises en demeure) peut être adressée à:
Valentin Dubach Productions
1410 Thierrens, Suisse (adresse postale complète indiquée dans l’offre signée)
contact@compteau.ch